HISTORIQUE
2010
Adoption de la Loi n˚10/010 du 27.04.2010 relative aux marchés publics, qui intègre la notion des Conventions de délégation de service public.
2014
Adoption de la Loi n˚13/005 du 11.02.2014 portant sur les conventions de collaboration incluant des dispositions spécifiques aux PPP.
Adoption de la loi sur l’électricité incluant des dispositions sur les PPP.
2018
Adoption d’une Loi dédiée aux PPP
(Délégation des services publics et contrat de partenariat, principe de création de l’Unité PPP)
2021
Mise en place de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP.
Lire le décret
2022
Opérationnalisation de l’UC-PPP.
Organisation des activités de vulgarisation du cadre des PPP.
2023
Signature du décret d’application de la Loi PPP
(unifier le cadre de la commande publique).
LE PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVÉ
Le Partenariat Public-Privé (PPP) sont un mode de la commande publique, au même titre que les marchés publics, qui implique une collaboration entre des entités du secteur public et des entreprises privées en vue de développer et exécuter des projets d'infrastructure publique.
En République Démocratique du Congo, les PPP prennent la forme de contrats de délégation de service public ou de contrats de partenariat portant sur les infrastructures du domaine public comme celles du domaine privé de l'État.
Le contrat de délégation de service public porte obligatoirement sur un service public et prend notamment l’une des formes ci-après : la concession, l’affermage et la régie intéressée.
Le contrat de partenariat porte notamment sur une mission globale de financement d’une infrastructure ; sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien à charge du partenaire privé.
Les accords de longue durée, ayant pour objet l’exploitation des ressources naturelles, en contrepartie de la construction des infrastructures dans lesquels le partenaire privé a une mission globale notamment de financement et de conception d’ouvrages ou d’acquisition d’équipements, constituent des contrats de partenariat.
CYCLE DE PROJET DE PPP
Sélection des projets de PPP
Identification des projets publics dans le Programme d'Investissement Public
Validation du Ministre sectoriel si l'Autorité Contractante est une entreprise ou un établissement public
Élaboration des fiches de projet
Émission d'avis conforme
Priorisation des projets identifiés et conformes à être réalisés en PPP
Validation des projets de PPP
Inscription dans la Base de données des projets PPP
Étude du projet de PPP
Élaboration de l'évaluation comparative
Élaboration de l'étude de pré-faisabilité • facultative
Élaboration de l'étude de faisabilité • obligatoire
Émission d'avis préalable sur l'évaluation de la soutenabilité budgétaire et financière
Émission d'avis technique sur la conformité du projet à la politique nationale d'aménagement du territoire
Émission d'avis technique/ Contrôle de conformité
Avis conforme
Inscription de la programmation budgétaire
Passation et contractualisation du projet de PPP
Recrutement des conseillers en transaction • facultatif
Choix du mode de passation
Désignation de la Commission d'Appel d'offres
Préparation des documents de passation
Émission d'avis simple
Émission d'avis de non-objection
Publication de l'avis de pré-qualification
Évaluation des demandes de pré-qualification
Transmission de l'avis d'appel d'offres
Ouverture des plis et évaluation des offres
Élaboration du PV d'ouverture des plis, rapport d'évaluation des offres et PV d'attribution provisoire
Décision sur la proposition d'attribution provisoire
Mise en oeuvre des mesures d'informations et de réponses
Émission d'avis simple
Émission d'avis de non-objection
Création du Comité des négociations
Négociations et PV de clôture des négociations
Émission d'avis de non-objection
Signature du contrat
Émission d'un avis sur le contrat
Approbation du contrat
Publication du contrat de PPP
Mise en oeuvre et suivi du contrat de PPP
Mise en place du Comité de suivi
Développement d'un plan de gestion
Développement d'un plan d'exécution
Nomination d'un Expert indépendant
Exécution du contrat
Suivi de l'exécution du contrat
Suivi de l'évolution des contrats de PPP
Évaluation de l'état des biens
Transfert des biens à la personne publique