CADRE JURIDIQUE

La Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 a établi un cadre légal pour favoriser les PPP en tant qu’outil clé pour financer les infrastructures publiques incluant la conclusion, l'exécution, le suivi et le contrôle des contrats de PPP, le règlement des litiges, le régime fiscal, douanier et parafiscal et les obligations des parties contractantes.

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Le Décret n°21/04 du 02 octobre 2021 porte sur la création, l'organisation et le fonctionnement d'un établissement public technique et administratif chargé d'accompagner l'Etat congolais et les autorités contractantes dans la conception, la validation et le suivi des projets PPP : l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP.

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Le Décret n°23/38 du 26 octobre 2023, chaînon manquant entre la Loi n°18/016 de 2018 et sa mise en œuvre concrète, porte sur les modalités d’application de la loi n° 18/016 du 09 Juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. Ce décret vient opérationnaliser le loi PPP en définissant les règles, les procédures et les organes impliqués dans la validation, le suivi et le contrôle des projets PPP.