CADRE JURIDIQUE

Le Décret 21 / 04 du 02 octobre 2021 est le deuxième texte majeur dans l’organisation du partenariat public-privé (PPP) en République démocratique du Congo. Composée de 41 articles, cette loi a doté le pays de la première Unité de conseil et de coordination du PPP (UC-PPP en sigle), une étape ultime dans le renforcement du cadre juridique et institutionnel relatif à cette matière.

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• Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé

• Décret n°21/04 du 02 octobre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d'un Établissement public dénommé Unité de Conseil et de Coordination du partenariat public-privé

• Décret n°23/38 du 26 octobre 2023 portant Modalités d’Application de la loi n° 18/016 du 09 Juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé