Le cadre
Le cadre juridique et institutionnel régissant les PPP en République démocratique du Congo.
Cadre juridique
La Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 a établi un cadre légal pour favoriser les PPP en tant qu’outil clé pour financer les infrastructures publiques incluant la conclusion, l'exécution, le suivi et le contrôle des contrats de PPP, le règlement des litiges, le régime fiscal, douanier et parafiscal et les obligations des parties contractantes.
Le Décret n°21/04 du 02 octobre 2021 porte sur la création, l'organisation et le fonctionnement d'un établissement public technique et administratif chargé d'accompagner l'Etat congolais et les autorités contractantes dans la conception, la validation et le suivi des projets PPP : l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP.
Le Décret n°23/38 du 26 octobre 2023, chaînon manquant entre la Loi n°18/016 de 2018 et sa mise en œuvre concrète, porte sur les modalités d’application de la loi n° 18/016 du 09 Juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé. Ce décret vient opérationnaliser le loi PPP en définissant les règles, les procédures et les organes impliqués dans la validation, le suivi et le contrôle des projets PPP.
Cadre insitutionnel
L'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP en sigle, est un établissement public à caractère technique et administratif, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion aux termes du Décret n°21/04 du 02 Octobre 2021. Placé sous la tutelle du Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, il a son siège à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo.