HISTORIQUE
2010
Adoption de la Loi n˚10/010 du 27.04.2010 relative aux marchés publics, qui intègre la notion des Conventions de délégation de service public.
2014
Adoption de la Loi n˚13/005 du 11.02.2014 portant sur les conventions de collaboration incluant des dispositions spécifiques aux PPP.
Adoption de la loi sur l’électricité incluant des dispositions sur les PPP.
2018
Adoption d’une Loi dédiée aux PPP
(Délégation des services publics et contrat de partenariat, principe de création de l’Unité PPP)
2021
Mise en place de l'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP.
Lire le décret
2022
Opérationnalisation de l’UC-PPP.
Organisation des activités de vulgarisation du cadre des PPP.
2023
Signature du décret d’application de la Loi PPP
(unifier le cadre de la commande publique).
LE PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVÉ
Le Partenariat Public-Privé (PPP) sont un mode de la commande publique, au même titre que les marchés publics, qui implique une collaboration entre des entités du secteur public et des entreprises privées en vue de développer et exécuter des projets d'infrastructure publique.
En République Démocratique du Congo, les PPP prennent la forme de contrats de délégation de service public ou de contrats de partenariat portant sur les infrastructures du domaine public comme celles du domaine privé de l'État.
Le contrat de délégation de service public porte obligatoirement sur un service public et prend notamment l’une des formes ci-après : la concession, l’affermage et la régie intéressée.
Le contrat de partenariat porte notamment sur une mission globale de financement d’une infrastructure ; sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien à charge du partenaire privé.
Les accords de longue durée, ayant pour objet l’exploitation des ressources naturelles, en contrepartie de la construction des infrastructures dans lesquels le partenaire privé a une mission globale notamment de financement et de conception d’ouvrages ou d’acquisition d’équipements, constituent des contrats de partenariat.