
Cadre juridique et institutionnel
Cadre juridique
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Le Décret 21 / 04 du 02 octobre 2021 est le deuxième texte majeur dans l’organisation du partenariat public-privé (PPP) en République démocratique du Congo. Composée de 41 articles, cette loi a doté le pays de la première Unité de conseil et de coordination du PPP (UC-PPP en sigle), une étape ultime dans le renforcement du cadre juridique et institutionnel relatif à cette matière.
Cadre institutionnel
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L'Unité de Conseil et de Coordination du Partenariat Public-Privé, UC-PPP en sigle, est un établissement public à caractère technique et administratif, doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion aux termes du décret N° 21/04 du 02 Octobre 2021. Placé sous la tutelle du Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, il a son siège à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo.